Rapport de l'IGAS

Quatre ans après le vote de la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel, un bilan fait par les inspections a discrètement été mis en ligne lundi soir. Un rapport sévère sur l’action du gouvernement depuis quatre ans. Parmi les failles, les résultats mitigés de la pénalisation du client, le soutien aléatoire aux personnes prostituées et la progression préoccupante de la prostitution des mineurs dans l’indifférence gouvernementale.

par Pierre Januelle

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]



40 000 personnes prostituées en France

En 2016, les débats avaient été vifs, les associations étant très divisées sur ce texte, qui a prohibé l’acte d’achat sexuel, créé un parcours de sortie de prostitution et supprimé le délit de racolage passif. Le rapport d’évaluation était attendu. À l’issue d’un travail conséquent, les trois missions d’inspection (IGAS, IGA, IGJ) tirent un bilan mitigé, non de la loi, mais de son application.

Premier problème : évaluer le nombre de personnes prostituées, qui se situait entre 30 000 et 44 000 en 2015. Aujourd’hui, elles seraient 40 000 selon l’OCRTEH (l’office central pour la répression de la traite des êtres humains, qui suit la traite des êtres humains). La tendance est à une diminution du nombre de personnes qui se prostituent dans la rue (mais une aggravation de leur précarité) et un transfert vers internet, qui devient prépondérant.

La lutte contre le proxénétisme ne s’est pas adaptée : seules 10 % des condamnations pour proxénétisme aggravé concernent la prostitution sur internet. Il y aurait également « 400 salons à Paris et petite couronne ». Le rapport insiste enfin sur l’augmentation du « proxénétisme des cités ».

Les résultats mitigés de la pénalisation du client

Le rapport est très sévère sur l’action gouvernementale qui a suivi l’adoption du texte : « La loi n’a pas bénéficié d’un véritable portage lors de sa mise en œuvre ». Le comité de suivi interministériel ne s’est plus réuni depuis juin 2017. Une lacune qui a empêché le pilotage de la loi. Les actions de communication prévues ont été insuffisantes, notamment pour faire connaître la prohibition de l’acte d’achat d’acte sexuel.

La pénalisation du client était une mesure centrale de la loi de 2016. Mais elle reste peu constatée, avec 586 contraventions en 2016, 1 422 en 2017 et 1 185 en 2018. Des chiffres qui sont très différents entre les départements. Paris concentre la moitié des procédures. Il y en a eu 95 en Isère en 2018, mais 10 pour toute la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. La pénalisation du client apparaît « souvent dévoyée et utilisée pour résoudre des troubles à l’ordre public » au niveau d’un quartier.

La mission constate que la loi a pu « contribuer à la baisse de la prostitution de voie publique, en particulier à Paris ». Mais elle ne tranche pas sur le fait qu’elle aurait aggravé la situation des personnes se prostituant dans la rue et note de possibles transferts vers d’autres types de prostitution.

Seuls 10 tribunaux de grande instance sur 166 ont mis en œuvre des stages de responsabilisation des clients. S’ils remplissent leur fonction pédagogique, il faudrait assurer une plus grande homogénéité de leur contenu. L’abrogation du délit de racolage passif n’a pas mis à mal la lutte contre les réseaux, contrairement à ce que craignaient certains services d’enquête.

Les déceptions sur le parcours de sortie

Le parcours de sortie de la prostitution, visant à aider les personnes quittant la prostitution, était l’autre pilier de la loi de 2016. Sa mise en place a été très lente. En 2019, seuls 300 parcours ont été autorisés. Peu de dossiers sont déposés et ils concernent essentiellement des personnes étrangères s’étant prostituées dans la rue. En cause : la peur des représailles, le critère de rupture définitive avec la prostitution trop strict et le faible montant de l’aide (330 €/mois, un montant insuffisant pour 93 % des préfets interrogés).

Il y a près de 20 % de refus, et des taux très différents entre départements : certains préfets refusent des personnes sous OQTF ou procédure Dublin. Seuls 30 % des départements disposent de places d’hébergement fléchées, en nombre souvent insuffisant. Enfin, la durée de l’autorisation provisoire de séjour accordée aux personnes sans titre (six mois) est jugée trop courte par 75 % des préfets.

L’inquiétude concernant la prostitution des enfants

L’autre point noir est l’augmentation de la prostitution des mineurs, une « progression préoccupante ». L’OCRTEH ne comptait que 6 mineurs victimes en 2010 mais 147 en 2018. Des chiffres éloignés de ceux des parquets de Paris et Marseille qui, à eux seuls, en comptabilisent 500, quand les associations parlent de 6 000 à 10 000 enfants concernés.

L’absence de chiffres montre le désintérêt inquiétant vis-à-vis de cette problématique. Depuis 2016, les poursuites concernant le délit de recours à la prostitution de mineur ont diminué (de 67 à 34). Le rapport, qui contient des témoignages éloquents de victimes, recommande de définir une politique publique contre l’exploitation sexuelle des mineurs. Il faut créer des structures d’accueil spécialisées et garantir la mise à l’abri des enfants prostitués.


[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Tout ça pour ça...

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien] était attendue depuis avril 2018. Il aura donc fallu plus de deux ans pour sa publication. On peut remercier l’intervention de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs ([Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]) pour avoir mis la pression en faveur de sa sortie, sans quoi il est possible que nous l’attendrions toujours. Il faut dire que le bilan est terrible malgré un langage officiel ne remettant jamais en cause la loi ni le statu-quo en faveur de l’idéologie abolitionniste, des questions gouvernementales très orientées, et la quasi absence des avis et analyses des travailleurSEs du sexe.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Le rapport est sévère quant au «manque de portage politique» ou des «moyens déployés», or [Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], dont il n’est d’ailleurs presque pas fait mention dans le document, mais d’imposer une norme symbolique principalement via la mesure de pénalisation des clients servant d’avertissement moral et de stigmatisation de comportements sexuels entre adultes consentants définis à présent comme violence. Il n’y a donc rien d’étonnant puisqu’il s’agit avant tout d’une loi d’affichage.

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]