QPC contre la loi prostitution

Le conseil d'Etat examine ce mardi une question prioritaire de constitutionnalité contre la loi prostitution d'avril 2016 déposée par des associations et des travailleuses du sexe, qui dénoncent une "grave atteinte aux droits et à la liberté".

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En septembre dernier, neuf associations, dont Médecins du Monde et le Syndicat du travail sexuel (Strass), et cinq travailleuses du sexe, avaient déposé au Conseil d'État une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la loi prostitution d'avril 2016 qui pénalise les clients.

La plus haute juridiction de l'ordre administratif examine depuis ce mardi la QPC et dispose d'un délai de trois mois pour décider de la transmettre ou non au Conseil constitutionnel. Les Sages, s'ils sont saisis, auront également trois mois pour déclarer la loi conforme ou contraire à la Constitution.

Les travailleuses du sexe plus en danger
Cette loi, qui prévoit une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros et 3 750 euros si récidive, porte "gravement atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit", notamment "l'autonomie personnelle et la liberté sexuelle, le respect de la vie privée, la liberté contractuelle, la liberté d'entreprendre ainsi que le principe de nécessité et de proportionnalité des peines", estime l'avocat des associations Me Patrice Spinosi.

Certaines travailleuses du sexe s'estiment notamment plus en danger qu'avant, fait baisser leurs revenus et les a obligées à accepter des rapports non protégés ou à exercer dans des endroits plus isolés, à l'écart de la police et où elles sont davantage exposées aux agressions.

Le meurtre de Vanesa Campos a relancé le débat
"Notre objectif est de démontrer que la loi qui devait davantage protéger les prostituées n'a pas rempli ses objectifs, bien au contraire, elle est contre-productive", expliquait Me Spinosi en septembre.

Le meurtre de Vanesa Campos en août dernier, tuée par balle dans le Bois de Boulogne alors qu'elle tentait d'empêcher des agresseurs de dépouiller un client, a aussi relancé le débat sur l'abrogation de la loi.

Qu'est-ce qu'une QPC ?

La question prioritaire de constitutionnalité est le droit reconnu à toute personne qui est partie à un procès ou une instance de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Si les conditions de recevabilité de la question sont réunies, il appartient au Conseil constitutionnel, saisi sur renvoi par le Conseil d’État ou la Cour de cassation, de se prononcer et, le cas échéant, d’abroger la disposition législative.

Avant la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, il n’était pas possible de contester la conformité à la Constitution d’une loi déjà entrée en vigueur. Désormais, les justiciables jouissent de ce droit en vertu de l’article 61-1 de la Constitution.

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Une loi "schizophrène"

"C'est l'aspect schizophrène de la loi française: elle reconnaît que la prostitution existe puisque que les revenus qui en découlent sont soumis au régime fiscal mais elle sanctionne les clients", poursuit Mr Spinosi.

Le conseil d'Etat doit se prononcer sur la validité de la question prioritaire de sécurité et dire si, oui ou non, elle doit être transmise au conseil constitutionnel. Les Sages, eux, devraient alors répondre à l'interrogation suivante: "Est-ce que l'atteinte aux libertés des personnes prostituées est ou non justifiée au nom des conséquences de l'application de cette loi", estime l'avocat des plaignants.

Le rapporteur public, un magistrat indépendant dont l'avis est généralement suivi par le conseil d'Etat, pourrait également se prononcer en faveur d'une transmission de la QPC. La réponse devrait être donnée dans la semaine.

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Les associations qui ont déposées cette QPC :

Médecins du Monde,
La Fédération Parapluie rouge,
Le Strass,
Les Amis du Bus des femmes,
Cabiria,
Griselidis,
Paloma,
AIDES,
Acceptess-t

Yao Jym a écrit:

La loi prostitution est une atteinte à la vie privée pas seulement que pour la personne prostituée comme l’auteur de l’article ci-dessus semble le dire mais en réalité aussi pour l'autre adulte consentant qu'est le client.

Bonsoir
Sans vouloir vous offenser je pense qu'on peut affirmer que les premières personnes lésées quant à leur vie privée sont bien les prostituées. Au-delà de l'activité c'est bien la vie privée qui est mise à mal, impossibilité d'avoir un réel conjoint, pour cause de proxénétisme, elles n'ont pas non plus moyen d'exercer à plusieurs pour la même raison.

 

La loi sur la prostitution, promesse de campagne du candidat François Hollande, avait suscité deux ans et demi de vifs débats à l’Assemblée. Outre l’instauration pour les clients d’une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (3 750 en cas de récidive), son adoption avait entraîné la fin du délit de racolage, et la création d’un accompagnement social pour les prostituées souhaitant cesser leur activité, assorti d’un titre de séjour temporaire pour les étrangères.

Le Conseil d’Etat a décidé, lundi 12 novembre, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée une semaine plus tôt par un collectif d’associations et cinq travailleurs du sexe contre la loi du 13 avril 2016 sur la prostitution.

Les sages vont devoir trancher :
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Yao Jym a écrit:

Qui peut me répondre à ma question suivante : à quel jour précis de janvier 2019 se prononcera le Conseil Constitutionnel sur la validité de la loi prostitution 2016 ? je suis bien sûr impatient de connaître sa décision et espère comme nombre de braves gens pouvoir m’en réjouir ! 

La QPC a été adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008, lors de la révision constitutionnelle, et définitivement mise en place le 1er mars 2010. Elle vise à contrôler a posteriori les dispositions d'une loi, c'est-à-dire à pouvoir faire modifier n'importe quel texte législatif qui serait contraire à la Constitution.

Tout le monde peut soulever une QPC mais cette procédure doit forcément être menée dans le cadre d'un procès. La QPC peut être soumise par les deux parties en première instance, en appel comme en cassation. On ne peut donc pas, y compris avec l'aide d'un avocat, contester un texte législatif si l'on n'est pas devant un tribunal (administratif, correctionnel, de commerce, etc.). Si le parquet décide de se porter partie civile, comme il en a par exemple la possibilité au pénal, il peut lui aussi soulever une QPC.

Le parcours de la QPC passe à travers trois filtres, qui dépendent du type de juridiction devant laquelle elle a été soulevée. S'il s'agit d'un tribunal administratif, elle sera d'abord étudiée par le juge du tribunal ; puis, en cas de feu vert, par le Conseil d'Etat ; enfin, si cette instance valide à son tour la QPC, par le Conseil constitutionnel.

Pour des décisions qui ne relèvent pas de l'administratif, le chemin sera identique pour la première et la troisième étape. En revanche, en deuxième examen, il ne s'agira pas du Conseil d'Etat mais de la Cour de cassation.

Pour transmettre la QPC au Conseil constitutionnel, les instances suprêmes doivent suivre trois règles strictes :

• Il doit y avoir un lien clair entre le procès et le texte de loi.

• Aucune QPC similaire ne doit avoir déjà été traitée par le Conseil constitutionnel sur le même texte.

• La question doit être "nouvelle" ou présenter un "caractère sérieux".

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien], détaillé par la loi organique du 10 décembre 2009, est clair : il faut aller vite. Le juge doit rendre sa décision "sans délai". La Cour de cassation (ou le Conseil d'Etat) et le Conseil constitutionnel ont chacun le devoir de se prononcer dans un délai maximal de trois mois. Ainsi, entre le moment où la QPC est soumise et le moment où le Conseil constitutionnel tranche, il ne peut s'écouler plus de six mois.

Si les Sages considèrent que la QPC est justifiée, c'est-à-dire que la disposition légale est anticonstitutionnelle, ils déclarent le texte en "non-conformité totale" avec la Constitution. La loi peut donc être abrogée de différentes façons, partielle ou totale, immédiate ou différée.

Merci, Sofy, pour les informations ci-dessus, super intéressantes et super passionnantes, au moins pour moi.